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Expert comptable
AGEFOS PME vous propose des outils pour vous permettre de déclarer et de verser la contribution à la formation professionnelle, la taxe d'apprentissage ainsi que la contribution CIF de vos entreprises clientes.
Information spéciale versement des contributions 2012
La loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle
L’article 18 de cette loi instaure un prélèvement spécifique compris dans ces contributions Ce prélèvement est reversé au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation à des publics prioritaires.
Pour 2012, le taux de prélèvement est fixé à 10 % des contributions légales au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du CIF
- des accords collectifs peuvent prévoir une répartition différente des taux sur le plan de formation et la professionnalisation
- les OPCA compétent au titre de la professionnalisation et du CIF sont chargés du recouvrement de ce prélèvement.
A Retenir
- Les taux légaux des contributions versées annuellement par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne changent pas,
- Cette obligation ne remet pas en cause la liberté de choix des entreprises pour le versement de leur contribution plan à un autre OPCA,
- Ce prélèvement est une obligation légale due par l’entreprise même si elle gère elle-même son plan de formation.
AGEFOS PME est le conseiller privilégié de la branche des experts-comptables et de leurs entreprises pour les accompagner dans la mise en œuvre de cette nouvelle loi.
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