Contrat de génération

Contrat de génération

Le contrat de génération c'est :

  • faciliter l’insertion durable de jeunes dans l’emploi
  • favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors
  • assurer aux entreprises la transmission des savoirs et des compétences

Etes-vous concernés ?

Le contrat de génération est mis en œuvre différemment selon vos effectifs :

  • Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une aide financière sans obligation de négociation d’un accord
  • Les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d’une aide financière soumise à l’obligation de négociation d’un accord ou de formalisation d’un plan d’actions « gestion des âges » sauf si elles sont couvertes par un accord de branche étendu
  • Les entreprises de plus de 300 salariés ont obligation de conclure un accord. A défaut, elles sont assujetties à une pénalité

Pourquoi recourir au contrat de génération ?

Le contrat de génération vous permet de :

  • Anticiper les départs à la retraite en recrutant des jeunes en CDI et intégrer de nouvelles compétences ainsi qu'en recrutant ou maintenant des salariés âgés tout en permettant le transfert de leurs compétences
  • Développer une gestion active des âges en entreprises

Comment mettre en œuvre un contrat de génération ?

  • Votre entreprise ou groupe compte de moins de 50 salariés : bénéficiez de l’aide sans obligation de négociation
  • Votre entreprise ou groupe compte entre 50 et 299 salariés :

    - Vous êtes couvert par un accord de branche étendu : vous devez, au préalable, établir et déposer auprès de votre Direccte un diagnostic

    - Vous n’êtes pas couvert par un accord de branche étendu : vous devez, au préalable, établir un diagnostic et négocier un accord collectif intergénérationnel ou à défaut un plan d’action. Ces éléments doivent être déposés auprès de la Direccte qui se prononce ou non sur sa conformité, ouvrant ainsi le droit au bénéfice de l’aide « contrat de génération ». Il n’y a pas de date limite pour réaliser ce diagnostic et formaliser l’accord/le plan d’action.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, AGEFOS PME vous accompagne spécifiquement :

- dans la mise en œuvre du diagnostic

- dans les différentes phases de négociation de votre accord ou de formalisation de votre plan d’action via l’« Appui-Conseil gestion des âges »

  • Votre entreprise ou groupe compte plus de 300 salariés : vous devez avoir élaboré un diagnostic, négocié et conclu un accord intergénérationnel. En cas d’échec de la négociation, vous devez présenter un plan d’action. Le diagnostic et l’accord (à défaut le plan d’action) doivent être déposés auprès de la Direccte qui se prononce sur sa conformité. Depuis le 30 septembre 2013, les entreprises n’ayant pas conclu d’accord s’expose à une pénalité.

Quelles sont les aides financières et comment en bénéficier ?

Seules les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient de l’aide financière au titre du contrat de génération.

Montant de l’aide

L’aide à destination des entreprises de moins de 300 salariés est de 4 000 euros par an et par binôme jeune/senior sur une durée maximale de 3 ans. Elle est composée de deux volets :

  • 2 000 euros versés au titre du jeune
  • 2 000 euros versés au titre du senior

L’aide étant versée en fonction du temps de présence dans l’entreprise, elle est proratisée en cas de temps partiel du jeune ou du senior et d’embauche ou de départ d’un des salariés en cours d’année.

Bénéficiez de l’aide financière

  • Le jeune et le salarié âgé doivent être en poste dans votre entreprise  lorsque vous envoyez votre demande d’aide à Pôle emploi.
  • Vous ne devez pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l’embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou à un licenciement pour inaptitude sur le poste sur lequel est prévue l’embauche.
  • Vous devez être à jour de vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.
  • Vous ne pouvez pas bénéficier d’une autre aide à l’embauche à l’exception du dispositif relatif au contrat de professionnalisation.


Modalités de versement de l’aide financière

Vous devez faire votre demande d’aide en ligne sur le site www.contrat-generation.gouv.fr et envoyer le formulaire de demande d’aide à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le premier jour du contrat du jeune embauché.

L’aide vous sera versée chaque trimestre si vous confirmez que les deux salariés sont toujours présents dans l’entreprise (une demande d’actualisation vous sera transmise par Pôle emploi).


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