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Réforme de la formation professionnelle : zoom sur les impacts RH


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Durée minimale de travail à temps partiel, entretien professionnel et nouveaux outils de formation, information-consultation renforcée des représentants du personnel… autant de thématiques impactant la gestion des ressources humaines dans les entreprises, déjà introduites pour certaines dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 et reprises par la loi portant réforme de la formation professionnelle du 5 mars dernier.

Travail à temps partiel : application d’une durée minimale

La durée minimale obligatoire fixée, sauf exceptions, à 24 heures par semaine (ou l’équivalent mensuel ou annuel) s’applique :

  • aux contrats à temps partiel conclus entre le 1er et le 22 janvier 2014 ou depuis le 1er juillet 2014,
  • à tous les contrats à temps partiel à compter du 1erjanvier 2016. Les salariés à temps partiel employés, au 1er janvier 2014, pour une durée inférieure à 24 heures, peuvent demander à augmenter avant 2016 leur volume de travail jusqu’à ce seuil, le refus de l’employeur doit dans ce cas être justifié par des raisons économiques.


Ne sont pas visés par la durée minimale de 24 heures les publics suivants : employés de maison, étudiants de moins de 26 ans, salariés des associations intermédiaires (AI) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) lorsque leur parcours d’insertion le justifie.

D’autres dérogations à cette durée minimale sont possibles :

  • sur demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités permettant d’atteindre une durée globale d’au moins 24 heures par semaine ou correspondant à un temps plein,
  • si une convention ou un accord de branche étendu l’autorise (des accords ont ainsi été négociés, par exemple, dans le secteur de la restauration rapide…).

Nouveaux outils de formation : du DIF au CPF

Le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) remplacera le Droit Individuel à la Formation (DIF). Les heures de DIF capitalisées par chaque salarié et non consommées  au 31 décembre 2014 sont conservées et pourront être utilisées -dans les conditions du CPF - jusqu’au 31 décembre 2020.
Un projet de décret prévoit que :

  • l’employeur devra informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, les salariés sur l’état de leur compteur DIF,
  • les employeurs n’auraient plus à inscrire le DIF portable sur les certificats de travail des salariés qui quittent l’entreprise à compter du 1er janvier 2015.

Rappel ! Un entretien professionnel (distinct de l’entretien d’évaluation) doit désormais être organisé tous les 2 ans pour tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié permet à l’employeur de s’assurer que ce dernier a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification (par la formation ou la validation des acquis de l’expérience – VAE), bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Information-consultation des représentants du personnel : nouvelles obligations

Chaque année, le Comité d’Entreprise (CE) doit désormais être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise (définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise) et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des CDD et à des stages : il émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orientations alternatives.
Les informations utiles à cette nouvelle consultation du CE font partie de celles contenues dans l’outil d’information créé par la loi de sécurisation de l’emploi : la base de données économiques et sociales (BDES).

Les dates à retenir :

  • depuis le 14 juin 2014, la mise en place de la BDES est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés et plus. Elle doit être créée avant le 14 juin 2015 dans celles qui occupent de 50 à moins de 300 salariés,
  • le 31 décembre 2016 au plus tard, la BDES remplacera les rapports et informations transmis de manière récurrente par l’employeur au CE en matière de formation, d’égalité professionnelle, d’emploi des travailleurs handicapés, de conditions de travail…

A noter ! Le CE peut se faire assister d’un expert-comptable pour examiner les orientations stratégiques de l’entreprise.

A partir de 2015, le CE (ou les délégués du personnel) seront par ailleurs consulté chaque année sur la mise en œuvre du compte personnel de formation dans l’entreprise. Depuis 2014, ils doivent aussi l’être, avant le 1er juillet, sur l’utilisation par l’entreprise du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi).

 

Publiée le : 30/07/2014

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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