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Participation au développement de la formation professionnelle et taxe d’apprentissage : changements en 2008 et prévisions 2009


La Volonté des PME - Mars 2008

Un mot d’ordre pour 2008 : simplification ! Dans le cadre d’une loi sur ce thème, les déclarations 2486 (participation des entreprises de moins de 10 salariés au développement de la formation professionnelle) et 2482 (entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage) ont été supprimées dès cette année. Ces entreprises doivent toutefois continuer de s’acquitter de leurs obligations. Quant aux entreprises occupant 10 salariés et plus, pas de changement en 2008 : elles doivent renseigner la déclaration fiscale 2483.

Enfin, une majoration de la taxe d’apprentissage s’applique aux entreprises qui n’embauchent pas suffisamment de salariés en alternance. Pour éviter une majoration accrue en 2009, il faut d’ores et déjà anticiper en prenant la mesure des dernières modifications législatives.

Entreprises de moins de 10 salariés, entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage : quelles obligations en 2008 ?

Les déclarations 2486 et 2482 sont remplacées par de nouvelles rubriques de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (assujettissement aux taxes, base imposable) à renseigner désormais avant le 31 janvier de chaque année. Un gain de temps pour ces entreprises !

Ce qui ne change pas

En 2008, les employeurs de moins de 10 salariés participent toujours au développement de la formation professionnelle en versant 0,55 % de leur masse salariale annuelle brute au titre de 2007 à un OPCA. Et  ce, au plus tard le 29 février 2008. Ceux qui emploient des salariés en CDD acquittent, en outre, une contribution « CIF-CDD ».
Quant aux entreprises assujetties à la taxe d’apprentissage, elles s’acquittent obligatoirement de cette taxe par des dépenses libératoires auprès d’un organisme collecteur. S’y ajoute une taxe additionnelle dite « contribution au développement de l’apprentissage »(CDA) à verser également à un organisme collecteur au plus tard le 29 février 2008.

Dernière nouveauté à signaler : à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de ces contributions (y compris désormais la taxe d’apprentissage) avant le 1er mars, leur montant est majoré de l’insuffisance constatée. Le paiement de cette régularisation doit désormais être effectué auprès du service des impôts des entreprises avant le 30 avril de chaque année à l’aide d’un bordereau de versement disponible sur impots.gouv.fr

2483 : quoi de neuf en 2008 ?

La déclaration des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue (cerfa 2483 en ligne sur impots.gouv.fr) est, quant à elle, maintenue. Aucun changement important à signaler dans son contenu cette année. Il convient toutefois d’actualiser les règles en cas de franchissement de seuils de 10 et de 20 salariés selon l’année concernée.
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent renseigner la 2483 puis la déposer avant le 30 avril 2008 (sauf report de délai décidé par le ministère chargé du budget).

Majoration de la taxe d’apprentissage : pourquoi anticiper ?

Est majorée (0,60 % de la masse salariale annuelle brute au lieu de 0,50 %), la taxe d’apprentissage due cette année, au titre de 2007, par les entreprises de 250 salariés et plus qui ne comptent pas dans leurs effectifs un taux minimal de 2% de jeunes de moins de 26 ans en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Comme prévu par la loi du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances qui a créé cette mesure, le taux passe à compter du 1er janvier 2008 à 3 % de l'effectif annuel moyen. Autre changement à prendre en compte pour 2008 (taxe due en 2009) : la suppression de la référence aux « jeunes de moins de 26 ans ». En conséquence, au titre de l’année 2008, le taux de 3 % pourra être atteint quel que soit l’âge des salariés recrutés en contrat de professionnalisation et/ou d’apprentissage.
Comment éviter une telle majoration ?  En privilégiant dès à présent les embauches en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. 

A titre d’exemples

Soit une entreprise dont l’effectif annuel moyen est de 750 salariés.
En 2007 (taxe due cette année), l’entreprise doit compter au sein de son effectif au moins 2% de jeunes en alternance : 750 x 2% = 15.

En 2008 (taxe due en 2009), l’entreprise doit compter au sein de son effectif au moins 3% de salariés en alternance (sans condition d’âge) : 750 x 3% = 22,5 arrondi à l’entier inférieur, soit 22 jeunes.

 

Publiée le : 30/03/2008

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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