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La participation à la formation professionnelle Nouveautés 2009


La Volonté des PME Mars 2009

Avec la parution prochaine du formulaire "2483", c'est l'occasion de faire le point sur les nouveautés concernant, en 2009, la participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus : atténuation des effets de seuils en faveur des entreprises qui franchissent celui de 20 salariés et harmonisation de la date limite de dépôt de la déclaration fiscale 2483. Côté taxe d'apprentissage, la principale nouveauté est l'augmentation de la majoration de la taxe pour les entreprises de 250 salariés et plus n'ayant pas atteint le taux requis en matière d'embauche en contrats d'apprentissage et de professionnalisation.

Rappelons enfin que les déclarations 2482 et 2486 ont été supprimées. À la place, les entreprises concernées ont déjà renseigné leur DADS !

"2483" version 2009


La déclaration des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue (Cerfa 2483 N° 11 168*1) version 2009 sera prochainement en ligne sur impots.gouv.fr
Il convient d'y intégrer, au titre de 2008, les nouvelles règles en cas de franchissement du seuil de 20 salariés. En effet, les entreprises qui atteignent ou dépassent en 2008, 2009 ou 2010 pour la première fois le seuil de 20 salariés bénéficient pendant trois ans, l'année de franchissement de seuil et les deux suivantes, du taux applicable aux entreprises occupant de 10 à 19 salariés. Soit 1,05 % de la masse salariale annuelle brute.
Ainsi, l'entreprise qui a dépassé le seuil de 20 salariés en 2008 reste assujettie cette année à une participation au taux de 1,05 % des salaires versés en 2008.

À savoir

Le bénéfice de ce régime dérogatoire s'applique également en cas d'accroissement de l'effectif résultant de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant occupé 10 salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. Jusqu'à présent, ce cas de figure ne permettait pas de bénéficier des taux minorés liés au franchissement de seuil.

À déposer au plus tard le 5 mai 2009

La loi a fixé la date limite du dépôt de la déclaration 2483 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Soit, pour 2009, le 5 mai. L'objectif ? Assurer une plus grande sécurité juridique aux entreprises en harmonisant les dates de dépôt des différentes déclarations fiscales auprès de l'Administration. Autrement dit, c'est la fin des communiqués ministériels annonçant régulièrementle report de la date de dépôt.
Le service des impôts compétent ? Le SIE du lieu de souscription de la déclaration de résultats ou la Direction des grandes entreprises (DGE). 

Taxe d'apprentissage due en 2009 : attention, majoration

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage versent cette contribution auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2009.

S'agissant des entreprises de 250 salariés et plus, le montant de la taxe d'apprentissage pour l'année 2008 (taxe due en 2009) fait l'objet d'une majoration si elles ne comptent pas dans leurs effectifs un taux minimal de 3 % (au lieu de 2 % l'an dernier) de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Cette majoration est fixée à 0,60 % de la masse salariale annuelle brute. Le taux de 3 % sera désormais le taux applicable au cours des prochaines années.
Ainsi, par exemple, cétte année, pour échapper à une majoration de la taxe d'apprentissage, une entreprise employant 300 salariés doit compter au sein de son effectif en 2008 au moins neuf salariés en contrat d'apprentissage et/ou de professionnalisation, quel que soit leur âge (300 salariés x 3 % = 9 salariés).

Des déclarations 2482 et 2486 à la DADS, quelques rappels...

Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises n'ont plus à déposer la déclaration spécifique pour la taxe d'apprentissage. De même, pour les employeurs de moins de dix salariés, s'agissant de la déclaration relative à leur participation au titre de la formation continue.
Les déclarations 2482 et 2486 ont, en effet, été supprimées. Les éléments qui y figuraient sont désormais indiqués dans la DADS.

 

Publiée le : 31/03/2009

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Perspectives Entrepreneurs ?

Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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