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Déclaration 2483 : le millésime 2010 !


La Volonté des PME Février 2010

Un changement majeur dans la déclaration 2483 « 2010 » relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue des entreprises de 10 salariés et plus : la mention de la nouvelle contribution de 13% versée dès cette année par les entreprises à l’OPCA auprès duquel elles s’acquittent de leur contribution « professionnalisation ». Et ce, au bénéfice du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Une autre nouveauté : pour favoriser le développement des petites et moyennes entreprises, le montant de la participation dû par les entreprises franchissant le seuil de 10 ou de 20 salariés pour la première fois en 2008, 2009 ou 2010 est « gelé » sur trois ans, puis dégressif sur les trois années suivantes. Quelques explications pour maîtriser ces nouveautés.

Une date limite de dépôt fixé au 4 mai

La déclaration 2483 doit être déposée auprès des services des impôts compétents au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit, cette année, le 4 mai 2010.
La déclaration des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue - cerfa « 2483 » n°11168*12- version 2010 sera prochainement en ligne sur le site Internet impots.gouv.fr

Versement au FPSPP : une nouvelle ligne à renseigner dans la 2483

Il s’agit de la ligne f du cadre F !
Les entreprises doivent verser une nouvelle contribution à l’OPCA dont elles relèvent au titre de la professionnalisation, au bénéfice du FPSPP. Elle est fixée à 13% (pourcentage fixé pour 2010 par arrêté) de l’obligation légale de financement de la formation professionnelle appliqué sur toutes les contributions légales (CIF, CIF-CDD, plan de formation, DIF/professionnalisation). Seul doit être isolé sur cette ligne f le montant égal à 13% de la contribution légale dû au titre du plan de formation, sauf accord collectif prévoyant une répartition particulière (dans ce cas, le montant à renseigner correspond au montant calculé conformément aux règles de l’accord). Ce montant est imputable sur le plan de formation.
Les entreprises doivent renseigner la 2483 en indiquant ce nouveau versement.

Le FPSPP : de quoi s’agit-il ?

Le FPSPP a été créé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009, puis introduit dans le Code du travail par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Il doit remplacer le Fonds unique de péréquation (FUP).
Les sommes collectées par ce Fonds doivent permettre de favoriser l’accès à la formation des salariés peu qualifiés et des demandeurs d’emploi.

Franchissement de seuils

Rappel

Le montant de la participation formation des entreprises de 10 salariés et plus varie selon l’effectif de l’entreprise :

  • entreprises de 10 à moins de 20 salariés : 1,05 % de la masse salariale annuelle brute, minimum (0,15 % au titre de la professionnalisation, 0,90 % au titre du « solde »),
  • entreprises de 20 salariés et plus : 1,6 % de la masse salariale annuelle brute, minimum (0,50 % au titre de la professionnalisation, 0,20 % au titre des congés formation, 0,90 % au titre du « solde »).

Un régime d’abattement spécifique s’applique pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés en 2008, 2009 ou 2010 : l’entreprise reste assujettie pour l’année de franchissement et les deux suivantes au taux de 0,55 % (entreprises de moins de 10 salariés). Pour les trois années suivantes, elle bénéficie d’abattements (de 0,35 %, puis de 0,20 %, puis de 0,10 %) sur la participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (1,05 %).
Un régime spécifique s’applique également à celles ayant franchi pour la première fois le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010. Ces entreprises restent soumises, pour l’année de franchissement du seuil de 20 salariés et les deux années suivantes, au taux de participation fixé pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, soit 1,05 % (0,15 % au titre de la professionnalisation et 0,9 % au titre du plan de formation). Pour les trois années suivantes, ces entreprises seront assujetties au taux fixé pour les entreprises de 20 salariés et plus (1,6 %) minoré d’un pourcentage dégressif fixé respectivement à 0,45%, 0,30% et 0,15%.

 

Publiée le : 28/02/2010

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Perspectives Entrepreneurs ?

Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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