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3 mai 2013 : n’oubliez pas la « 2483 » !


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Si toutes les entreprises quelle que soit leur taille participent au financement de la formation professionnelle continue, seules celles occupant au moins 10 salariés sont tenues de remplir et déposer la déclaration 2483 auprès de l’Administration. Et ce à des fins de contrôle et de statistiques.

Ce formulaire, déjà en ligne sur le site de l’Administration fiscale, joue la stabilité cette année encore. Zoom sur quelques précisions utiles avant de le renseigner case par case, ligne par ligne !

 « Au moins dix salariés » ?

Sont concernées en 2013, toutes les entreprises, établies ou domiciliées en France, ayant occupé pendant l’année 2012 au moins 10 salariés, même celles nouvellement créées.
Vous pouvez également être visé si vous avez des établissements de moins de 10 salariés :

  • qui n’ont pas d’existence juridique propre ;
  • avec au moins 10 salariés au total dans l’ensemble des établissements.

Quels salariés inclure pour calculer votre effectif ?  Vous devez prendre en compte les titulaires d’un contrat de travail (y compris s’ils sont dirigeants de société : PDG de société anonyme, gérants de magasins à succursales multiples et de coopératives de consommation, gérants minoritaires de SARL, membres du directoire mandataires...) à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Il en est de même des représentants de commerce salariés, même ceux ayant plusieurs employeurs (VRP multicartes par exemple) ainsi que des travailleurs à domicile.

En revanche, vous ne comptabilisez pas les apprentis, les salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée pendant l’action de professionnalisation ainsi que ceux en contrat unique d’insertion (CUI ou emploi d’avenir) pendant la durée d’attribution de l’aide de l’État.
Ainsi par exemple, si vous avez employé 9 salariés à temps plein et 1 apprenti en 2012, vous n’aurez pas de déclaration 2483 à renseigner cette année.

Une ou plusieurs 2483 ?

Vous êtes exploitant individuel et exercez à la fois une activité industrielle ou commerciale et une autre activité, non commerciale ou agricole ? Si cette dernière activité peut être considérée comme une extension de l’activité industrielle ou commerciale, vous devez souscrire une seule déclaration pour l’ensemble de ces activités. Attention, si l’activité non commerciale ou agricole constitue une activité séparée, vous devez souscrire une déclaration distincte pour chaque branche d’activité.
   
Entreprise à établissements multiples : vous n’avez qu’une seule déclaration à établir pour l’ensemble des établissements exploités. Mais lorsqu’il s’agit d’entités fiscales distinctes au plan de la déclaration de leurs résultats (pour l’impôt sur les sociétés par exemple), chacune doit déposer sa propre déclaration.

Vous avez franchi le seuil de 20 salariés entre 2008 et 2012 ?

L’une des mesures sociales destinées à lever les freins à l’embauche et à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises a été prolongée. Il s’agit de la neutralisation de l’augmentation du montant de la participation au développement de la formation professionnelle dû par les entreprises franchissant, pour la première fois, le seuil de 20 salariés. Ces entreprises bénéficient pendant 3 ans - l’année de franchissement de seuil et les deux années suivantes - du « gel » du montant de leur participation, puis d’une dégressivité sur les trois ans suivants (un régime dérogatoire s’applique donc pendant 6 ans).
Reconduit cette année, cet avantage, mis en place en 2008, s’applique donc dans le cadre de la déclaration 2013.

3 mai 2013 : date limite de dépôt de la déclaration

C’est au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ermai, soit cette année encore le 3 mai, que les entreprises occupant au moins 10 salariés devront déposer en 2 exemplaires la déclaration 2483 auprès des services des impôts des entreprises (SIE) compétents.
Cette déclaration des employeurs au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue - Cerfa n°11168*15 - millésime 2013, ainsi que sa notice explicative, sont en ligne sur : www.impots.gouv.fr !

Attention sanctions !

Défaut de dépôt de la 2483 ou dépôt tardif, avec ou sans versement de la participation à la formation professionnelle continue… A chacune de ces situations correspond une ou plusieurs sanctions : amendes, intérêts de retard et majorations variables notamment selon votre bonne ou mauvaise foi.

 

 

 

Publiée le : 28/02/2013

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Journal interprofessionnel d'informations d'économie générale des petites et moyennes entreprises.

 

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