Contribution formation : la participation au FPSPP

La contribution formation : la participation au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Les taux légaux des contributions versées annuellement par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne changent pas.
Néanmoins, une part des contributions des entreprises sera reversée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) en vue de favoriser l’accès à la formation des demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés.

La participation au FPSPP

La participation au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) sera prélevée sur les contributions légales versées annuellement par les entreprises auxquelles sera appliqué un taux défini chaque année par arrêté ministériel.

Pour 2011 (Masse Salariale Brute - MSAB 2010) le taux est de 10 % des contributions au titre de la professionnalisation, du plan de formation et du congé individuel de formation (CIF).

  • Ce taux sera appliqué de manière identique (sauf dispositions contraires fixées par accord collectif au 1er janvier de l’année de collecte) sur la participation versée au titre du plan (y compris les entreprises gérant directement leur plan), de la professionnalisation et du congé individuel de formation (CIF).
  • Le recouvrement de cette participation se fera par l’intermédiaire des Organismes Collecteurs Paritaires Agréés (OPCA) au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation (OPACIF) et devra être versée au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) au 30 avril de chaque année.

Ce qui change pour le versement des contributions Pour les entreprises de moins de 10 salariés versant leurs contributions à AGEFOS PME, une part de leurs contributions sera reversée au FPSPP,

  • Pour les entreprises de plus de 10 salariés versant leurs contributions à AGEFOS PME (en tant qu’entreprise relevant d’une branche gérée par AGEFOS PME ou au titre de l’interprofessionnel), une part de la contribution au titre du plan de formation et de la professionnalisation sera reversée au FPSPP,
  • pour les entreprises de plus de 10 salariés versant leur professionnalisation à AGEFOS PME mais ne versant pas leur plan de formation (gestion directe), leur participation au FPSPP au titre de la contribution plan de formation est due.

Le reçu libératoire mentionnera, après confirmation par décret, le montant versé au titre de la participation FPSPP.


A savoir

Le FPSPP est régi par les articles L.6332-18 et suivants du Code du travail.

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