Tutorat

L’entreprise a la possibilité de désigner un tuteur qui contribue au bon déroulement du contrat de
professionnalisation. Il a pour mission d’assurer l’articulation entre le centre de formation et l’entreprise et de veiller aux bonnes conditions de travail.

Les changements

AVANT : Le temps consacré par le tuteur à sa mission tutorale est pris en charge forfaitairement par l’OPCA avec un plafond de 230 euros par mois pendant 6 mois.

APRÈS : 

Tutorat interne

Les dépenses liées à l’exercice de la mission tutorale sont financées de manière spécifique (345 € par mois et par salarié pendant 6 mois au lieu de 230 € pour les autres publics) lorsqu’elle concerne les publics suivants :

  • les jeunes de moins de 26 ans sans qualification,
  • les bénéficiaires de minima sociaux,
  • les personnes ayant bénéficié du contrat unique d’insertion.

Tutorat expérimental

A titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2011, l’entreprise a la possibilité d’imputer sur son plan de formation la rémunération (ou compléments de salaires) des tuteurs de jeunes embauchés ou stagiaires.

Cette imputation est limitée à 230 € par mois et par jeune embauché ou stagiaire pour une durée maximale de 6 mois.

Les dépenses du tutorat doivent être engagées entre le 20 novembre 2009 et le 31 décembre 2011.
Elles concernent le tutorat exercé auprès de jeunes embauchés depuis moins de 6 mois en CDI ou CDD (12 mois minimum) ou de stagiaires.

Tutorat externe

Pour ces publics, l’OPCA peut prendre en charge, dans les mêmes conditions que pour le tutorat interne, une partie des dépenses de tutorat externe à l’entreprise.

Cette disposition est également applicable pour :

  • les personnes qui ont été suivies par un référent avant la signature du contrat de professionnalisation,
  • et celles qui n’ont exercé aucune activité professionnelle à plein temps et en CDI au cours des 3 années qui ont précédé la signature du contrat.

A savoir

Le tutorat est régi par l’article L.6332-15 du Code du travail.

Legifrance Le Service Public d'accès au Droit

Haut