Contrat de Transition Professionnelle (CTP) et Convention de Reclassement Personnalisée (CRP)

Les entreprises de moins de 1 000 salariés (ou en situation de redressement ou de liquidation) ont l’obligation de proposer au salarié dont le licenciement économique est envisagé :

  • un CTP pour les entreprises implantées sur des bassins d’emploi expérimentaux de ce dispositif,
  • une CRP pour les entreprises implantées en dehors des bassins d’emploi expérimentaux du CTP.

Sur une durée maximum de 12 mois, CTP et CRP ont pour objectif de faciliter le retour à l’emploi des salariés licenciés, avec :

  • un accompagnement individualisé et renforcé du salarié licencié,
  • des actions d’orientation, de VAE, d’évaluation des compétences,
  • des actions de formation.

Pour le seul CTP, des périodes de travail en entreprise sont possibles en CDD ou interim (9 mois maximum).
AGEFOS PME apporte son expertise auprès des entreprises et des partenaires locaux et finance une partie des actions de formation proposées aux salariés licenciés.

Evolutions récentes du CTP

Ce dispositif est mis en place depuis 2006. La Loi du 24 novembre 2009 étend son expérimentation avec :

  • 32 bassins expérimentaux (soit un objectif total de 40 bassins d’emploi CTP à la fin 2011),
  • la prolongation de l’expérimentation d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2011 (signature des CTP par les bénéficiaires jusqu’au 31 décembre 2010).

Evolutions récentes de la CRP

Ce dispositif est mis en oeuvre depuis 2005 et est applicable sur tous les territoires ou le CTP n’est pas expérimenté. A compter du 1er avril 2009, la CRP a été modifiée sur les points suivants et se rapproche ainsi des modalités applicables pour le CTP :

  • un délai de réflexion du salarié pour accepter ou refuser la CRP de 21 jours (contre 14 jours auparavant),
  • une durée de 12 mois maximum du dispositif (contre 8 mois auparavant),
  • une allocation spécifique de reclassement pour le bénéficiaire égale à 80 % du salaire journalier de référence à compter du 7 novembre 2009 (contre 80 % les 3 premiers mois et 70 % les 5 mois suivants auparavant),
  • un conseiller Pôle emploi individuel pour 50 personnes au maximum (entre 100 et 120 personnes auparavant).

Contrat d'Accompagnement Renforcé (CAR)

Le CAR est destiné à favoriser le reclassement durable des demandeurs d’emploi issus d’un CDD ou d’une mission d’intérim.

Nouveauté : Dans la lignée des dispositifs CTP et CRP, le FPSPP a lancé un appel d’offres pour cofinancer, avec le FSE, ces « contrats d’accompagnement renforcé » sur 6 bassins d’emploi.

Il s’adresse aux demandeurs d’emploi :

• ayant été en intérim ou en CDD 4 mois pendant les 12 derniers mois

• ayant acquis un droit minimum de 6 mois à l’assurance chômage

• ayant une qualification de niveau IV ou infra IV


A savoir

La CRP est régie par les articles L.1233-65 et suivants du Code du travail.

Le CTP par l’ordonnance du 13/04/2006.

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