Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation facilite l’insertion ou la réinsertion des jeunes et des demandeurs d’emploi en leur permettant d’acquérir une qualification reconnue.

Les changements

AVANT : Le contrat de professionnalisation bénéficiait aux jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus inscrits au Pôle emploi.

APRÈS : Désormais, le contrat de professionnalisation est ouvert également aux bénéficiaires de minima sociaux ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Des modalités de mise en oeuvre particulières existent pour ces nouveaux bénéficiaires et pour les jeunes de moins de 26 ans ayant un niveau inférieur au bac professionnel ou technologique :

  • la durée maximale peut être portée à 24 mois (sans nécessité d’accord de branche),
  • la durée de la formation peut être supérieure à 25 % de la durée du contrat (prévue par accord de branche ou interprofessionnel),
  • la prise en charge peut se faire sur la base de forfaits horaires spécifiques (prévus par accord de branche ou interprofessionnel), ou à défaut sur la base d'un forfait horaire.

Les OPCA peuvent poursuivre après la rupture du contrat, la prise en charge des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation des bénéficiaires du contrat de professionnalisation en cas :

  • de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise,
  • de licenciement économique,
  • ou de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur dans le cas d’un Contrat à Durée Déterminé (CDD).

A savoir

Le contrat de professionnalisation est régi par les articles L.6325-1, L.6332-14 et L.6332-15 du Code du travail.

Legifrance Le Service Public d'accès au Droit

Haut