Ce qu'il faut retenir

  1. Simplification du plan de formation avec le passage de 3 à 2 catégories d’actions,
  2. Création d’un congé spécifique pour la participation au jury de VAE dont les dépenses, peuvent être prises en charge par les OPCA
  3. Prise en charge par les OPCA de la rémunération d’un salarié remplaçant un salarié en formation (expérimentation pour les entreprises de moins de 10 salariés),
  4. Obligation d’effectuer un entretien professionnel pour le salarié dans l’année qui suit son 45ème anniversaire (pour les entreprises d’au moins 50 salariés),
  5. Maintien de la contribution formation légale avec une part reversée chaque année par les OPCA au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour former les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés,
  6. Possibilité pour les salariés de réaliser un Congé Individuel de Formation (CIF) hors temps de travail sans accord de l’employeur,
  7. Mise en place de la portabilité du Droit Individuel à la Formation (DIF) qui permet à un salarié, en cas de rupture du contrat de travail, de convertir en somme d’argent le solde d’heures DIF pour réaliser une formation,
  8. Inscription dans la loi du passeport orientation et formation,
  9. Création du bilan d’étape professionnel destiné à déterminer, avec l’employeur, les objectifs de formation du salarié,
  10. Elargissement à des publics en difficulté d’insertion pour l’accès à la période de professionnalisation et au contrat de professionnalisation,
  11. Possibilité dans certains cas de rupture du contrat de professionnalisation de poursuivre le financement des actions de formation,
  12. Possibilité de prise en charge des dépenses de tutorat externe par les OPCA,
  13. Création de la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) qui permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire pour accéder à un emploi relatif à une offre déposée auprès de Pôle emploi,
  14. Extension et prolongation du Contrat de Transition Professionnelle (CTP)

Haut