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En application de la loi du 24 novembre 2009, la contribution due par les entreprises, quel que soit leur effectif, au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est égale à un pourcentage de leurs contributions légales formation continue compris entre 5 % et 13 %.

Ce pourcentage est déterminé chaque année par arrêté ministériel sur
proposition des organisations représentatives d’employeurs et de salariés
au niveau national et interprofessionnel.

Son taux reste, pour 2012, identique à celui fixé en 2011 : soit 10 % sur la
base de la masse salariale 2011.

L'arrêté du 22 novembre 2011, paru au Journal officiel du 1^er décembre 2011, fixe le pourcentage de reversement au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.