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Un accord paritaire sur la répartition de la contribution au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) pour les entreprises versant leurs contributions formation professionnelle à l’AGEFOS PME a été conclu pour l’année 2010. Il prendra effet au 1er janvier 2010.

Cet accord précise la répartition de la contribution versée au FPSPP, au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dans le cadre du taux fixé chaque année par arrêté ministériel, pour les entreprises  de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus qui versent leurs contributions à la formation professionnelle à l’AGEFOS PME .

Cet accord a été signé par la CGPME et par quatre organisations syndicales de salariés, la CFDT, la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.

Pour cette première année d’application, le montant de la contribution au FPSPP est réparti de façon égale entre la contribution des entreprises au financement du plan de formation et celle de la professionnalisation, soit :

• 50 % du montant de la contribution de l’entreprise au financement du FPSPP au titre du plan de formation;

• 50 % du montant de la contribution de l’entreprise au financement du FPSPP au titre de la professionnalisation;

Les organisations signataires de l’accord constitutif d’AGEFOS PME conviennent de se réunir au plus tard le 30 juin 2010 afin d’évaluer ces dispositions en portant une attention particulière à la situation des entreprises de moins de 10 salariés.

A cette occasion, elles examineront également les différents éléments nécessaires à la mise au point des règles de répartition pour l’année 2011.

Accord de répartition de la contribution au FPSPP